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BERGERON & ASSOCIÉS INC.
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Août 1998

Vous trouverez, ci-après, certaines informations récentes touchant la teneur, le coût ou la conception des régimes d'avantages sociaux privés ou publics. Voici les rubriques principales :

1

En 1995, le gouvernement fédéral proposait les nouvelles Prestations aux aîné(e)s (PA) qui entreraient en vigueur en 2001 afin d'assurer aux Canadiennes et aux Canadiens, un système de pension sûr et viable. Cette nouvelle prestation devait remplacer la pension de la Sécurité de la vieillesse (PSV) et celles du supplément de revenu garanti (SRG).

L'objectif de la nouvelle prestation était de protéger entièrement les Canadiens à revenu faible ou modeste. On affirmait alors que presque tous recevraient un peu plus d'argent alors que le niveau des prestations serait égal ou supérieur pour 75 pour cent des personnes et des couples âgés. La PA impliquait par contre une diminution pour l'intérêt à l'épargne familiale en vue de la retraite, puisque les sommes économisées auraient entraîné une baisse substantielle de la PA.

Le 28 juillet dernier, le ministre des Finances Monsieur Paul Martin a annoncé que la proposition de Prestations aux aîné(e)s ne sera pas mise de l'avant à la lumière des ajustements structurels apportés au système public de pension (RPC et RRQ), du revirement favorable des perspectives économiques du pays et également en raison de l'engagement du gouvernement envers une saine gestion financière. Le système actuel de Sécurité de la vieillesse et de Supplément de revenu garanti sera maintenu en entier.

Le ministre précise que la proposition de la PA a été lancée dans une période où il existait un déficit de 38 milliards de dollars et où le ratio de la dette au PIB n'avait cessé de grimper depuis 20 ans. Il ajoute que tout choix reposant sur le retrait de sommes du système de revenu de retraite était loin d'être idéal. Le ministre a donc tenu compte des nombreuses représentations qui lui ont été faites.

2

ÉPARGNE-RETRAITE Propositions règlementtaires rendues publiques

Les propositions de modifications du Règlement de l'impôt sur le revenu qui font suite aux mesures visant l'épargne-retraite dans le cadre des modifications annoncées en février 1997 ont été rendues publiques le 26 juin dernier par le ministre des Finances Monsieur Paul Martin. Les propositions ont principalement pour objet de :

	Mettre en place le facteur d'équivalence rectifié (FER) à l'égard des particuliers qui cessent de participer à des régimes de pension agréés. Notez que les premiers FER devront être déclarés par les administrateurs de régime d'ici le 31 décembre 1998.
	Ramener de 1 000 $ à 600 $ le montant de réduction qui entre dans le calcul des facteurs d'équivalence (réduisant ainsi la marge REER de 400 $).
	Ramener l'âge auquel les paiements de retraite doivent commencer, soit de 71 à 69 ans.
	Reporter l'indexation du plafond des prestations déterminées de 1 722 $ jusqu'en 2005.

 

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3

DÉFINITION DE CONJOINT Inclusion des conjoints de même sexe dans la loi de l'impôt sur le revenu

Dans l'affaire Rosenberg c. Canada, la Cour d'appel de l'Ontario a réécrit la définition de conjoint prévue à la Loi de l'impôt sur le revenu afin d'y inclure les conjoints de même sexe. Le ministère n'a pas porté cette cause en appel à la Cour Suprême du Canada.

Jusqu'à ce jour, un régime de retraite devait, pour être enregistré et ainsi bénéficier des avantages fiscaux relatifs, prévoir une définition de conjoint où celui-ci était une personne de sexe opposé.

Compte tenu des dispositions des Chartes des droits, cette décision vient clarifier et simplifier la situation en permettant le versement de prestations à un conjoint de même sexe.

 

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4

STATISTIQUE QUÉBEC EST NÉ

Le projet de loi 441 - Loi sur l'Institut de la statistique du Québec a été sanctionné le 20 juin dernier. Ce projet de loi institue un organisme qui pourra être désigné sous le nom de Statistique Québec.

L'Institut aura pour fonctions notamment, d'établir et de tenir à jour le bilan démographique du Québec, et d'informer le public sur l'état et l'évolution comparés de la rémunération globale des salariés syndiqués des secteurs public et parapublic.

 

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⁵

ASSURANCE-MÉDICAMENTS Prévisions budgétaires 1998-1999

Conformément aux dispositions de la Loi sur la Régie de l'assurance-maladie du Québec, les prévisions budgétaires du Fonds de l'assurance-médicaments sont soumises à l'approbation du gouvernement. Celui-ci a approuvé par décret le 3 juin dernier, les prévisions suivantes :

	Exercice 1998-1999 (000 $)
Revenus
- Primes	187 900 $
Dépenses
- Médicaments et services pharmaceutiques	180 900 $
- Frais d'administration	23 593 $
- Total des dépenses	204 493 $
Perte nette	16 593 $

Les prévisions se soldent donc par une perte nette d'environ 16,6 millions de dollars. Les recours sont nombreux pour palier au problème d'équilibre budgétaire. Autre que l'augmentation de la prime, il est possible de hausser le seuil des franchises, revoir la coassurance, hausser les plafonds (actuellement de 750 $ par année), éliminer certains médicaments de la liste de produits assurés ou choisir une combinaison de plusieurs de ces correctifs.

Les modifications à apporter au régime ne seront pas analysées avant l'automne, moment à compter duquel des données précises seront disponibles.

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